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COMPRENDRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE : Un guide pour maîtriser les règles et faciliter vos démarches

Le Permis de Construire est une autorisation administrative essentielle pour réaliser des travaux de construction en conformité avec les règles d’urbanisme et de construction en vigueur. Il garantit la sécurité des bâtiments et leur conformité aux normes en vigueur. Dans cet article, nous allons explorer les différents aspects du Permis de Construire, les étapes à suivre pour l’obtenir, ainsi que les réformes récentes visant à simplifier et accélérer le processus.

  1. Les exigences du Permis de Construire:

Le Permis de Construire concerne toute personne physique ou morale, publique ou privée, souhaitant entreprendre des travaux de construction, de modification ou de rénovation. Les règles d’urbanisme définissent la surface constructible, les types de bâtiments autorisés, les hauteurs permises et les servitudes d’utilité publique applicables à chaque parcelle de terrain. De plus, le projet doit respecter les normes de construction en termes de sécurité, telles que les Documents Techniques Unifiés (DTU), les Cahiers des Prescriptions Techniques Générales du CSTB et les normes de l’Union Technique de l’Electricité (UTE).

  1. Le Guichet Unique du Permis de Construire:

Afin de simplifier et accélérer les démarches liées au Permis de Construire, le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme a mis en place le Guichet Unique du Permis de Construire (GUPC). Ce guichet regroupe tous les acteurs impliqués dans le processus de délivrance du Permis de Construire, ce qui permet de réduire les coûts et les délais. Depuis son ouverture en avril 2016, toutes les demandes de Permis de Construire sont exclusivement adressées au GUPC dans le District Autonome d’Abidjan.

Les missions du GUPC incluent la collecte, la vérification et le traitement des demandes de Permis de Construire, l’instruction des dossiers, la soumission du projet d’arrêté du Permis de Construire au Ministre compétent, ainsi que l’archivage et la sécurisation des actes de demande de Permis de Construire.

  1. Les étapes pour obtenir un Permis de Construire:

Pour entamer une demande de Permis de Construire, il est nécessaire de disposer d’une parcelle avec une preuve de propriété. Les titres de propriété tels que le Certificat de Propriété Foncière (CPF), le Certificat de Mutation de Propriété Foncière (CMPF), l’Arrêté de Concession Définitive (ACD), la Lettre d’Attribution (LA) ou l’arrêté d’occupation temporaire ou bail emphytéotique sont exigés.

La demande de Permis de Construire se déroule en plusieurs étapes:

a. Les demandes de visas et du Certificat d’Urbanisme (CU): Les visas de la CIE, de la SODECI, de la Direction de l’Assainissement et du Drainage (DAD) ainsi que le visa de la Direction

de l’Urbanisme sont nécessaires avant de soumettre la demande de Permis de Construire. Le Certificat d’Urbanisme (CU) est également obligatoire et permet d’obtenir des informations sur la constructibilité du terrain et les règles d’urbanisme applicables.

b. La constitution du dossier: Le dossier de demande de Permis de Construire doit être constitué avec soin. Il doit inclure les plans d’architecte, les pièces administratives (justificatifs de propriété, attestations de conformité des réseaux, etc.), les études techniques (étude de sol, étude thermique, etc.) et toute autre pièce spécifique requise par les autorités compétentes. Il est essentiel de veiller à ce que le dossier soit complet et conforme aux exigences en vigueur.

c. Le dépôt de la demande: Une fois le dossier complet, il peut être déposé au Guichet Unique du Permis de Construire (GUPC) dans le district concerné. Un accusé de réception est délivré, attestant du dépôt de la demande. À partir de cette étape, un délai d’instruction est fixé par la réglementation en vigueur.

d. L’instruction de la demande: L’instruction du dossier est réalisée par les services compétents du GUPC. Ils vérifient la conformité du projet aux règles d’urbanisme et aux normes de construction en vigueur. Des demandes de compléments d’informations peuvent être adressées au demandeur, qui doit les fournir dans les délais impartis.

e. La décision d’attribution ou de refus: Une fois l’instruction terminée, une décision est prise quant à l’attribution ou au refus du Permis de Construire. Si le Permis de Construire est accordé, il est délivré au demandeur avec un projet d’arrêté et une note explicative des prescriptions à respecter. En cas de refus, les motifs sont communiqués au demandeur.

  1. Les réformes récentes pour simplifier le processus:

Afin de simplifier et accélérer le processus de délivrance du Permis de Construire, des réformes ont été mises en place. Parmi celles-ci, on peut citer la numérisation des démarches, la dématérialisation des documents, la réduction des délais d’instruction, et l’amélioration de la coordination entre les différents acteurs impliqués.

La numérisation des démarches permet aux demandeurs de déposer leur demande en ligne, d’accéder aux informations sur l’avancement de leur dossier et de recevoir les décisions par voie électronique. Cela simplifie les échanges et réduit les délais de traitement.

La dématérialisation des documents implique la possibilité de fournir les pièces administratives et les plans sous forme électronique, évitant ainsi les déplacements et les photocopies.

En outre, des efforts sont déployés pour renforcer la coordination entre les différents acteurs du processus de délivrance du Permis de Construire, afin d’éviter les retards liés aux échanges d’informations et aux décisions.

Conclusion:

Le Permis de Construire est une étape essentielle pour réaliser des travaux de construction en conformité avec les règles d’urbanisme et de construction en vigueur. En comp

renant les étapes du processus, de la préparation du dossier à la décision d’attribution ou de refus, il est important de suivre scrupuleusement les exigences légales et les démarches administratives.

Les réformes récentes visant à simplifier le processus de délivrance du Permis de Construire, telles que la numérisation des démarches et la dématérialisation des documents, ont contribué à rendre le processus plus efficace et moins contraignant pour les demandeurs. Cela permet un gain de temps et une meilleure coordination entre les différents intervenants.

Cependant, il est essentiel de rappeler que chaque projet de construction est unique et peut être soumis à des règles spécifiques en fonction de la zone géographique et des réglementations locales. Il est donc recommandé de se renseigner auprès des autorités compétentes et de consulter un professionnel de l’urbanisme ou de l’architecture pour s’assurer de la conformité du projet aux normes en vigueur.

En conclusion, le processus de délivrance du Permis de Construire est une étape nécessaire pour garantir la légalité et la qualité des projets de construction. Grâce aux réformes récentes, il est possible de simplifier et d’accélérer ce processus, tout en veillant à respecter les règles d’urbanisme et de construction.

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Notre Directeur
M. J-D NADJE

Monsieur JD NADJE est enqueteur Immobilier & Expert en gestion Immobilière et Mediateur de litiges fonciers 20 ans d'experience cummulée

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